Article 1 : ORGANISATION
La société Laboratoires Convatec, au capital de 40 000 euros dont le siège social est situé au 89 boulevard National – 92250 La Garenne-Colombes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 318 209 251 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un Jeu (ci-après le « Jeu ») intitulé « « Jeu me+™ - Gagnez l'une de nos nouvelles pochettes !» du 29 août 2024 à 10 heures au 10 septembre à 11 heures, communiqué sur les réseaux sociaux (Instagram et Facebook) de GentleCath™ France.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent Règlement (ci-après le « Règlement ») dans son intégralité.
Article 2 : MODALITES D’INSCRIPTION
2.1. Conditions de participation au Jeu
Le Jeu gratuit et sans obligation d’achat est réservé aux femmes utilisatrices de sondes urinaires à usage intermittent. Celui-ci est ouvert aux personnes physiques majeures à la date de début du Jeu disposant d’une adresse postale, d’une adresse électronique et/ou d’un numéro de téléphone valides, résidant en France métropolitaine (Corse non comprise).
Ne peuvent participer au Jeu, les professionnels de santé et les étudiants se destinant à ces professions, les membres de la Société Organisatrice ainsi que toute personne impliquée directement ou indirectement dans l’organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l’animation du Jeu. Sont également exclus de toute participation les membres des familles en ligne directe (conjoint(e)s, concubin(e)s, ascendants, descendants directs ou autres, parents vivants ou non sous leur toit) de toutes les personnes précédemment citées. A cet effet, la présentation d’un justificatif d’identité pourra être demandée aux participants.
Aucune personne morale ne peut participer à ce Jeu.
Il est expressément rappelé que la participation au Jeu n’est conditionnée à aucune obligation d’achat.
2.2 Déroulement du Jeu
Pour participer au Jeu, les Participants doivent remplir les modalités suivantes :
- Se rendre à l’adresse URL suivante : https://www.gentlecath.com/fr/inscription-au-jeu-meplus/
- Remplir le formulaire de participation avec leurs coordonnées (prénom, nom, adresse mail et numéro de téléphone valides) pour s’inscrire au tirage au sort etaccepter le présent règlement.
Toute information incomplète ou incompréhensible, ne pourrat pas être prise en compte et entraînera l’annulation de la participation.
De plus, la Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler la participation de quiconque aurait déposé plusieurs participations ou n’ayant pas respecté les dispositions du présent règlement.
Toutes informations inexactes ou mensongères entraînent la disqualification du participant.
Les participants s’abstiendront de mettre en œuvre tout mode de participation qui ne serait pas conforme au présent Règlement.
Article 3 : TIRAGE AU SORT DES GAGNANTS
Un gagnant sera sélectionné lors du tirage au sort via un bulletin de participation.
Le Jeu est basé sur le principe d’un tirage au sort effectué par Hamza Samlali, Digital Project Manager et Clotilde Bouthors, Marketing Manager, à midi, le 10 septembre 2024, parmi toutes les inscriptions des participants au jeu.
Un participant sera tiré au sort et sera le gagnant du lot.
La date du tirage au sort pourra être modifiée sans préavis dans l’hypothèse où une fraude au présent Jeu aurait été identifiée, entraînant pour la Société Organisatrice l’obligation d’effectuer un contrôle des inscriptions au Jeu ou en cas de survenance d’un évènement de force majeure empêchant la tenue du tirage au sort à la date initialement prévue. Dans ce cas, aucune réclamation ne pourra être portée à l’encontre de la Société Organisatrice.
Article 4 : DESCRIPTION DES LOTS
Le gain global de l’opération est constitué de 50 lots identiques.
Un lot, correspondant à pochette bandoulière, d’une valeur unitaire commerciale de 25 euros HT.
Ce lot sera nominatif et ne pourra être donné ou cédé à une tierce personne. Ce lot sera envoyé à partir du 19 septembre 2024 par courrier postal, à l’adresse postale du gagnant indiquée par ce dernier.
Le lot ne pourra donner lieu à la remise de sa contre-valeur en numéraire. Il est entendu que la Société Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment au lot proposé, un autre lot d’une valeur équivalente.
La valeur indiquée pour le lot correspond au prix public hors taxes couramment pratiqué ou estimé à la date de la rédaction du présent Règlement. Elle est donnée à titre indicatif et est susceptible de subir des variations.
Aucun document ou photographie relatif au lot n’est contractuel.
Article 5 : MODE D’INFORMATION DU GAGNANT
Le gagnant sera personnellement averti de leur gain par email ou SMS à partir du 10 septembre 2024 par la Société Organisatrice à l’adresse email ou au numéro de téléphone communiqués dans le formulaire de participation.
Le gain sera expédié au gagnant dans un délai de 2 mois à compter du tirage au sort.
Dans le cas où le gagnant n’aurait pas réceptionné son gain dans un délai de 2 (deux) mois à compter du tirage au sort, le gagnant dispose d’un délai de 2 (deux) mois à compter de la date de réception de l’email ou du SMS de gain, pour informer la Société Organisatrice de la non-réception de son gain. Au-delà de ce délai, le gain sera définitivement perdu et aucune réclamation portant sur la remise du gain ne pourra être portée à l’encontre de la Société Organisatrice.
Les modalités définitives de bénéfice des gains, notamment le délai de réception des lots, seront indiquées au gagnant par la Société Organisatrice dans l’email ou le SMS envoyé au gagnant lui indiquant son gain.
Article 6 : TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Les Participants sont informés qu’un traitement de leurs données personnelles est réalisé par la Société Organisatrice.
Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et utilisées pour prendre en compte les participations au Jeu, identifier les gagnants et prendre contact avec eux aux fins de leurs remettre les lots, gérer toute réclamation ou cas de fraude éventuelle, enfin se conformer aux lois et Règlements applicables.
Ces données ne pourront être utilisées à d’autres fins et conservées au-delà de la durée du Jeu.
Les données à caractère personnel des participants ne pourront pas être communiquées à des prestataires situés en dehors de l’Union européenne.
Conformément au Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et libertés », les participants disposent à tout moment et dans certaines conditions, d’un droit d’accès à leurs données personnelles, du droit de se les faire communiquer, d’un droit d’opposition et de limitation du traitement, du droit de demander à ce que ses données soient rectifiées, complétées et/ou effacées ou encore de définir les directives relatives au sort de ses données après sa mort.
Pour en savoir plus, sur la manière dont Convatec traite et conserve les données personnelles, lisez notre politique de confidentialité.
Pour exercer ses droits ou pour toute question les participants ont la faculté d’adresser une demande auprès du délégué à la protection des données de la Société Organisatrice par courriel à l’adresse suivante : dataprivacy@convatec.com.
Par ailleurs, les participants disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés s’ils estiment que leurs données sont utilisées en violation de la règlementation applicable relative à la protection des données. La Société Organisatrice souhaiterait toutefois avoir la possibilité de répondre aux préoccupations des participants avant qu’ils n’en fassent part à l’autorité de contrôle et demande donc aux participants de bien vouloir contacter dans un premier temps son délégué à la protection des données.
Les personnes qui exerceront le droit de suppression de leurs données avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
Les Données Personnelles seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu et pendant 2 (deux) mois après la fin du Jeu pour les seuls besoins du Jeu et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Article 7 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable des incidents éventuels pouvant intervenir dans l’utilisation des lots.
La Société Organisatrice ne sera pas tenue d’attribuer le lot, si le gagnant n’a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l’inscription ou ne s’est pas conformé au présent Règlement.
La Société Organisatrice ne saurait encourir aucune responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté (et notamment sans que cette énumération soit limitative, si le Jeu ne pouvait se dérouler convenablement du fait d’un virus, d’un bogue, d’une intervention d’un tiers non autorisé, d’une fraude, de problèmes techniques et/ou postaux), elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-délivrance de l’email ou du SMS annonçant le gain par suite d’une erreur dans l’adresse email ou le numéro de téléphone indiqué par le participant dans le formulaire de participation, en cas de défaillance du fournisseur d’accès, en cas de défaillance du réseau Internet ou pour tout autre cas.
Dans le cas où le lot ne peut être distribué par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées du participant, d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, sera considéré comme perdu et demeurera acquis à la Société Organisatrice. De même, le lot non réclamé à La Poste sera perdu pour le Gagnant concerné et demeurera acquis à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, des vols ou pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni des destruction totale ou partielle du lot par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
Le prix offert au gagnant est nominatif et ne peut être donné ni cédé à une tierce personne.
A toutes fins, il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garanties liées à l’utilisation des dotations mises en jeu.
Article 8 : MODIFICATION DU REGLEMENT
La Société Organisatrice peut être amenée à modifier le présent Règlement, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlementation applicable.
Toute modification sera intégrée dans le présent Règlement et fera l’objet d’une annonce sur le site de la Société Organisatrice.
Article 9 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Pendant toute la durée du Jeu, le Règlement est consultable et téléchargeable directement sur le site de la Société Organisatrice, à l’adresse suivante https://www.gentlecath.com/fr/reglement-du-jeu/
La Société Organisatrice garde la possibilité de modifier ce Règlement à tout moment à condition d’en informer les participants.
En cas de contradiction entre différentes versions du présent Règlement, la version faisant foi sera la version portant la date la plus récente qui aura été mise en ligne sur le site de la société organisatrice.
Article 10 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent Règlement est soumis à la loi française.
Aucune contestation ni réclamation, pour quelque raison que ce soit ne pourront avoir lieu après le 10 novembre 2024. En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de 2 (deux) mois après la clôture du Jeu
Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite exclusivement, adressée par courrier postal à l’adresse suivante : Laboratoire Convatec, 89 boulevard National – 92250 La Garenne-Colombes.
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu sera soumis aux tribunaux français compétents.
Les produits de la gamme GentleCath TM Glide et Air, fabriqués par Convatec Ltd, sont destinés à la vidange régulière de la vessie par sondage urinaire intermittent. Ces dispositifs médicaux sont des produits de santé réglementés qui portent, au titre de cette réglementation, le marquage CE. Il est conseillé de lire attentivement la notice d’instruction du produit avant utilisation. En cas de besoin, consulter un professionnel de santé.
2024 Convatec. ® /™ indique une marque d'une société du groupe Convatec. Août 2024